A savoir
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La gratification de stage |
Stage effectué en entreprise, au sein d’une association, d’une entreprise publique, dans les administrations et établissements publics de l’Etat :
« Lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs, celui-ci fait l'objet d'une gratification dont le montant peut être fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu ou, à défaut, par décret. Cette gratification n'a pas le caractère d'un salaire au sens de l'article L. 140-2 du même code. » (Décret n°2006-1093 du 29 août 2006 pris pour l’application de l’article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances ; Décret n°2009-885 du 21 juillet 2009 ; Loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie).
La durée de deux mois est une durée calendaire, de date à date, quel que soit le nombre d’heures effectué dans le mois par le stagiaire.
Cette gratification est due au stagiaire sans préjudice du remboursement des frais de stage ou autres avantages offerts et ce dès le premier jour du premier mois de stage. Par conséquent, le directeur de l’ENSAPLV ne pourra signer une convention de stage de plus de deux mois s’il n’est pas fait mention du montant de la gratification sur celle-ci.
Pour les stages effectués dans d’autres structures ou pour une durée inférieure à celles mentionnées ci-dessus, il n’existe légalement aucune obligation en matière de gratification des stagiaires. Cependant, afin d’éviter que les stagiaires ne représentent « une main d’œuvre taillable et corvéable à merci », l’école souhaite que les stagiaires soient défrayés et reçoivent l’indemnisation maximale autorisée par le cadre légal.
Le décret n°2006-757 du 29 juin 2006 (article 1er) a fixé le calcul de cette gratification :
« Le montant de la fraction de la gratification, mentionnée à l'article L. 242-4-1, qui n'est pas considérée comme une rémunération au sens de l'article L. 242-1, est égal au produit de 12,5 % du plafond horaire défini en application de l'article L. 241-3 et du nombre d'heures de stage effectuées au cours du mois considéré. Ce montant est apprécié au moment de la signature de la convention de stage compte tenu de la gratification, des avantages en nature et en espèces et du temps de présence mensuel prévu au cours du stage.» Soit 436,05 euros par mois à partir du 1er janvier 2012 (soit 2,875 euros de l’heure) dans le cas où le temps de présence du stagiaire dans l’organisme d’accueil est égal à la durée légale du travail. Dans le cas d’une présence à temps partiel, cette gratification est à apprécier au prorata du temps de présence.
La gratification peut être supérieure à ce seuil : les cotisations de sécurité sociale (part patronale et part salariale), la contribution solidarité autonomie, le FNAL, le versement de transport, la CSG et la CRDS sont dues sur la fraction excédentaire. Dans tous les cas, il n’y a ni cotisations Assédic, ni cotisations de retraite complémentaire.
Attention : ces dispositions concernent uniquement les stages effectués au sein d’une administration ou d’un établissement public de l’Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial, d’une entreprise privée, d’une association, d’une entreprise publique ou d’un établissement public à caractère industriel et commercial (Décret n°2008-96 du 31 janvier 2008 relatif à la gratification et au suivi des stages en entreprise et Décret n°2009-885 du 21 juillet 2009 relatif aux modalités d’accueil des étudiants de l’enseignement supérieur en stage dans les administrations et établissements publics de l’Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial). Ne sont donc pas concernés par ces dispositions les stages dans les services de la fonction publique territoriale.
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Stages à l'étranger et bourses de stages |
L’intérêt pédagogique et culturel d’un stage à l’étranger n’est plus à démonter. Mais les démarches et la préparation d’un tel stage demandent temps et attention. L’entrée dans certains pays nécessite un visa. Les caractéristiques de ces stages à l’étranger diffèrent de ce qui se passe en France mais aussi d’un pays à l’autre (durée, protection sociale et accidents, etc.). On se référera utilement au site Internet de la Maison des Français à l’Etranger (www.mfe.org : rubrique « Guides MFE » : « Premiers pas à l’étranger »)
Bourses de stages à l’étranger
} Bourse Ministère de la Culture : Une aide financière peut être accordée par l’ENSAPLV pour les stages obligatoires, sous condition de ne pas avoir préalablement déjà bénéficié d’une bourse d’étude lors d’un échange international universitaire. (Joindre un RIB d’une banque en France à la demande de convention.)
} Bourse Erasmus : La participation de l’ENSAPLV au programme de placement Erasmus / Stages a pour objectif de donner aux étudiants de l’école les moyens d’aller faire en milieu professionnel à l’étranger un stage qui leur permettra de se constituer les bases d’un exercice professionnel futur soit à l’étranger, soit en liaison avec l’étranger. Cette bourse ne concerne que le stage de second cycle (dont la durée est alors de trois mois) et le stage du DSA en « Architecture et Projet urbain », effectué dans l’un des pays de la Communauté européenne auxquels s’ajoutent la Croatie, l’Islande, la Norvège, la Suisse, la Turquie et le Liechtenstein.
Le stage doit avoir une durée de trois mois (MASTER) ou quatre mois (DSA) et être réalisé dans un pays européen.
Chaque année l’appel à candidature est mis en ligne sur le site Internet de l’école – rubrique « Stages - Actualités » au mois de juin. Vous y trouverez les renseignement précis sur les conditions d'éligibilité et les démarches à effectuer. Pour tout renseignement complémentaire, contacter Céline Protat (stages Master) ou Elisabeth Gosselet (stages DSA).
Lire l'appel d'offre 2012-2013
} Bourse Walter-Zellinger : Bourse du Ministère des Affaires Etrangères : dossier de demande entre le 10 janvier et le 10 février de chaque année (bureau du premier cycle n°7)
} Bourse Ile-de-France : Stages internationaux, sous critères sociaux, deux sessions par année universitaire demande au bureau international n°12.
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En cas d'accident |
Lorsqu’un accident survient durant le stage, deux cas de figure se présentent selon le statut du stagiaire au regard de la sécurité sociale :
- statut d’étudiant (le stagiaire ne reçoit pas de gratification ou celle-ci est inférieure ou égale au seuil des 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale) :
L’école doit en être informée sous 24 heures afin de faire la déclaration d’accident. En cas de fermeture de l’école, envoyer la déclaration (formulaire S3124 remis en deux exemplaires avec la photocopie de la convention de stage) à la Caisse d’Assurance Maladie Lyon-Bercy, 173-175 rue de Bercy 75586 Paris Cedex 12.
- statut de salarié (le stagiaire reçoit une gratification supérieure au seuil des 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale) :
La déclaration doit être faite par l’organisme d’accueil.
Pour les stages dans l’Espace Economique Européen (EEE), se procurer auprès du Centre d’Assurance Maladie Lyon-Bercy 173-175 rue de Bercy 75586 Paris Cedex 12, la Carte Européenne d’Assurance Maladie (CEAM).
Pour les pays qui n’acceptent pas la carte CEAM et pour les ressortissants d‘Etats tiers (autres qu’européens), l’étudiant devra régler sur place les frais et se faire rembourser par la CPAM via la mutuelle étudiante.
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La commission des stages |
La Commission des stages est composée d’enseignants de l’école :
La Commission des stages est chargée de la définition de l’organisation des stages dans le cadre des textes législatifs en vigueur, de l’information sur les stages, de l’organisation des appels d’offre et de la sélection pour les bourses de stage Erasmus, de l’examen des demandes de dispense de stage et de tout cas particulier se présentant.
Toute demande de dérogations aux règles générales présentées dans ce guide des stages doit faire l’objet d’une demande écrite auprès de la Commission des stages qui se réunit régulièrement.
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