Réforme et modalités de la Taxe d'apprentissage

 

LA RÉFORME DE LA TAXE
D'APPRENTISSAGE
ET LES MODALITÉS DE VERSEMENTS

L’objectif principal de cette réforme est de soutenir l’apprentissage, conformément au texte du pacte pour la croissance, la compétitivité et l’emploi qui a fixé comme ambition de passer de 435 000 à 500 000 apprentis en 2017. Les efforts sont portés sur la sécurisation du parcours de formation des apprentis afin de favoriser leur embauche, prévenir les ruptures de contrats et favoriser leur intégration durable dans l’emploi. L’objectif est également d’augmenter les ressources dédiées au financement de l’apprentissage et de simplifier le système de collecte de la taxe d’apprentissage afin de le rendre plus efficace. Enfin, cette réforme devrait permettre d’améliorer la transparence et la lisibilité des circuits de financement de l’apprentissage pour les entreprises. Mais le point le plus important de cette réforme concerne la structure même de la taxe d’apprentissage détaillée ci-dessous.

LES MODALITÉS DE LA TAXE 2017

La fusion de la CDA (contribution au développement de l’apprentissage) (0,18%) et de la Taxe d’Apprentissage (0,5%) en une seule taxe qui est donc égale à 0,68% de la masse salariale Création d’une fraction « Région » qui est égale à 51 % de la taxe

LA RÉPARTITION DE LA TAXE 2017

 

LA RÉPARTITION HORS QUOTA

Les 3 catégories : A,B et C sont remplacées par 2 seules catégories et il n’y a plus de possibilité de cumul entre les catégories.

QUELLE EST LA RÉPARTITION DU QUOTA ?

26 % de la taxe pour l’apprentissage

 

QUE FAIRE DU QUOTA LIBRE ?

Votre entreprise peut, si elle n’a pas d’apprentis de notre école ou si elle a déjà couvert le coût de ses apprentis, nous affecter du Quota libre. La seule condition requise est que nous soyons habilités à percevoir le quota, ce qui est le cas pour l'ENSAPLV par le biais de nos CFA.

 

QU'EST CE QUE LA CSA ?

La CSA, Contribution supplémentaire à l’apprentissage, est une pénalité versée par les entreprises de plus de 250 salariés qui ne respectent pas le quota alternance.

A QUI VERSER LA CSA ?

La CSA doit être attribuée par l’entreprise vers une école, cette information est à donner à votre OCTA ( Organisme Collecteur de la Taxe d'Apprentissage)pour reversement vers les CFA. La CSA est soumise aux mêmes règles d’affectation que le Quota. Votre entreprise peut donc, si elle n’a pas d’apprentis ou si elle a déjà couvert le coût de ses apprentis de nos écoles, nous affecter sa CSA. La seule condition requise est que nous soyons habilités à percevoir le quota, ce qui est notre cas par le biais de nos CFA.

 

QUAND AURONT LIEU LES REVERSEMENTS DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE VERS LES ÉCOLES ?

Les OCTA doivent reverser la taxe d’apprentissage aux organismes des établissements bénéficiaires au plus tard le 15 juillet 2017 et non plus le 30 juin, pour la partie hors quota. En ce qui concerne la partie Quota et CSA venant des CFA le délai sera plus long vers fin octobre.

 

> Les entreprises qui nous soutiennent <

Ecole Nationale Supérieure d'Architecture de Paris-La Villette
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