Protection des données personnelles

 

L’ENSAPLV s'engage à ce que la collecte et le traitement de vos données soient conformes à la Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et au "Règlement général sur la protection des données" (RGPD). Ces traitements de données relèvent de la mission de service public dont est investie l’ENSAPLV. (Article 6-e du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) : « le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement. »).

 

L’ENSAPLV s’engage à mettre en œuvre toutes les dispositions pour que les données personnelles des étudiants et de ses personnels soient :

• obtenues et traitées loyalement et licitement.
• collectées pour les finalités déterminées, légitimes et à limiter leur utilisation à ces finalités.
• adéquates, pertinentes et non excessives par rapport à ces finalités.
• accessibles et qu’elles bénéficient d’un droit de rectification suite à une demande adressée par voie postale ou électronique au responsable du traitement précité.
• qu’elles bénéficient d’un droit de limitation ou de suppression, sous réserve du respect des contraintes comptables en cas d’aide allouée.
• conservées conformément aux finalités poursuivies. 

L’ENSAPLV s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la sécurité des données en vue d’empêcher qu’elles puissent être endommagées, modifiées, détruites ou communiquées à des tiers non autorisés.

En application de la Règlementation « Informatique et Liberté », vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, à la portabilité et du droit de définir le sort de vos données après votre décès, qui s’exercent auprès du Délégué à la protection des données par courrier électronique à l’adresse suivante : delegue-protection-donnees@culture.gouv.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante, Déléguée ministérielle à la protection des données – 182 rue Saint-Honoré – 75033 Paris Cedex 01, en justifiant de votre identité par tout moyen.

Vous pouvez également contacter le référent RGPD de l’établissement par courriel : sophie.verrier@paris-lavillette.archi.fr ou par courrier, 144 avenue de Flandre, 75019 Paris. 

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de données à caractère personnel (https://www.cnil.fr/fr/agir).

 

DEFINITIONS :  

Données personnelles

Les données personnelles sont des informations qui permettent d'identifier ou de reconnaître directement ou indirectement une personne physique. Elles couvrent divers champs de la vie privée : nom, pseudonyme, une adresse électronique (y compris professionnelle), ou physique, numéro de carte de crédit ou de sécurité sociale, historique de navigation web ou données de géolocalisation.  

 

Traitement (des données à caractère personnel)

Toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliqués à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que : la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction. EXEMPLES : les applicatifs métiers, les fichier Excel, la création de formulaires via "mes démarches.culture.gouv.fr", ou encore via "démarches-simplifiées.fr". 

 

SOURCES : 

- Règlement général sur la protection des données n°2016/679 consultable à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees

-Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/6/20/JUSC1732261L/jo/texte 

- Dossier sur le RGPD sur le site de la CNIL : 

https://www.cnil.fr 

https://www.cnil.fr/fr/rgpd-par-ou-commencer  

 

- RGPD et éducation : 

https://eduscol.education.fr/cid129745/le-referentiel-cnil-de-formation-des-eleves-a-la-protection-des-donnees-personnelles.html  

https://cache.media.education.gouv.fr/file/09_-_septembre/29/3/2019_rgpd_infographie_1175293.pdf  

https://www.cnil.fr/fr/parcoursup-et-les-etablissements-denseignement-superieur-questions-reponses  

Ecole Nationale Supérieure d'Architecture de Paris-La Villette
144 avenue de Flandre - 75019 Paris - Tel : +33-1 44 65 23 00
Webmaster : Aurélie Fabijanec